Réglementation IPRP

Vous avez dit IPRP ? Intervenant en prévention des risques professionnels Ce que dit la loi:

Le Code du Travail oblige aux chefs d'entreprise de désigner un salarié responsable de la santé au travail au sein de son entreprise. Lorsque qu'il n'existe pas, il doit faire appel aux compétences d'un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels / IPRP pour remplir notamment son obligation d'Évaluation des Risques Professionnels. Selon la loi du 17 janvier 2002, les intervenants médicales, techniques ou organisationnelles doivent êtres habilités. La mise en place de la pluridisciplinarité a conduit le législateur à confier ce rôle d'habilitation à des structures expertes en prévention : La Direccte (Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).

IPRP que dit la loi ? Extrait...

Art. L. 4644-1.-I.L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. « Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. « A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. « L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. « Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. « II.Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » II.Le 6° du I entre en vigueur à la date de publication des décrets prévus au II de l'article L. 4644-1 du code du travail et au plus tard le 1er juin 2012. III.L'habilitation d'intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l'article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi. IV.A l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les clauses des accords collectifs comportant des obligations en matière d'examens médicaux réalisés par le médecin du travail différentes de celles prévues par le code du travail ou le code rural et de la pêche maritime sont réputées caduques.




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